Investir dans le secteur du transport est une bonne idée tant pour les particuliers que pour ceux qui disposent déjà d’une entreprise. Toutefois, le choix du statut social est important dans la mesure où il détermine le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les obligations de l’entrepreneur. La fiscalité et le régime social auquel est attaché le personnel entre également en compte. Voici les informations à connaitre si vous souhaitez vous lancer dans la création société de transport.
Une micro-entreprise pour débuter dans le secteur du transport
Pour un entrepreneur ayant une activité principale, mais voulant se lancer dans la création société de transport, le choix du statut de micro-entreprise est l’idéal. En effet, il permet de se familiariser avec le secteur sans trop de contrainte et avec une ou deux voitures. Le micro-entrepreneur pourra ainsi jauger le marché, tester la fiabilité de son projet sans pour autant abandonner ses activités principales.
Autre avantage du statut de micro-entreprise, il est facilement accessible grâce à des conditions peu contraignantes et sans restriction pour les projets de petite envergure en transport. Il suffit de disposer d’un moyen de transport pour pouvoir déclarer la micro-entreprise en ligne à travers un formulaire déclaration comprenant : l’identité, l’activité (transporteur), l’option fiscale, pièce d’identité, attestation sur l’honneur de non-condamnation, licences de transports supplémentaires et justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Côté gestion, le futur transporteur n’aura que peu de contrainte car il a des associés. En exerçant son activité en son propre nom, il est le seul responsable à bord et n’a pas de compte à rendre en principe.
Quant à l’aspect fiscal, il est également simplifié. En effet, le micro-entrepreneur est imposé en fonction de son chiffre d’affaires, avec un abattement forfaitaire. De plus, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond, le futur transporteur bénéficie d’une franchise de TVA. Dans ce cas, il peut proposer un tarif concurrentiel en ne facturant pas la TVA à ses clients. La franchise de TVA présente également un autre avantage : la simplification de la comptabilité et l’exemption de la déclaration de la TVA auprès du fisc. Conséquence : on gagne du temps pour la création société de transport.
Une entreprise individuelle si l’on ne dispose par de patrimoine personnel à protéger
Celui qui veut devenir gestionnaire de transport peut également choisir l’entreprise individuelle. La micro-entreprise en est la forme simplifiée, sous certaines conditions. Par conséquent, ils ont en commun la direction de l’entreprise par une seule personne et constituent la forme la plus simple pour exercer dans le transporteur.
Toutefois, il faut prendre en compte un certain inconvénient avant de choisir cette option. En effet, une entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique. La responsabilité d’un gestionnaire de transport est donc illimitée et son patrimoine personnel ainsi que le matériel, le fonds investi, les dettes… sont confondus. En cas de non-paiement dettes, les créanciers peuvent saisir sans distinction le patrimoine professionnel et les biens personnels.
Dans ce cas, le statut d’entreprise individuelle est une option pour les gestionnaires de transport qui ne dispose pas de patrimoine personnel à sauvegarde, mais qui veut profiter des avantages fiscaux et les faibles contraintes de gestion – les mêmes que la micro-entreprise.
Une EIRL pour protéger son patrimoine
Si le statut d’entreprise individuelle séduit un futur entrepreneur en transport alors qu’il dispose d’un patrimoine personnel à protéger ou qu’il veut constituer un patrimoine d’affectation aux activités de transport, il faut opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il s’agit d’une entreprise individuelle avec une certaine particularité.
La protection du patrimoine personnel du gestionnaire de transport constitue le premier avantage de l’EIRL alors qu’il dirige seul son entreprise. Il met donc ses biens personnels à l’abri des de l’endettement de l’entreprise. En cas de problème, les créanciers ne peuvent saisir que le matériel et le compte de l’entreprise.
Autre avantage, le gestionnaire de transport est le seul décideur de son entreprise et en cas de développement de ses activités de transport, il a toutefois la possibilité d’embaucher des salariés. En même temps, il peut cumuler le statut d’auto-entrepreneur, surtout si son activité est limitée.
Côté fiscalité, le transporteur aura le choix entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’option EIRL a l’avantage de limiter les cotisations sociales qui seront calculées sur la base de sa rémunération réelle. L’entrepreneur a aussi la possibilité de reporter ses pertes sur les futurs bénéfices.
L’EIRL présente toutefois quelques inconvénients. Tout abord, la formalisation de l’entreprise est assez lourde, tant du point de vue administratif que financier. Ensuite, ce statut limite la capacité croissance de l’entreprise, car l’entrepreneur individuel n’a pas la possibilité d’intégrer des investisseurs dans son projet. S’il souhaite développer son entreprise de transport, il a la possibilité de changer de statut.
Une EURL pour limiter les responsabilités comme une SARL
Comme la plupart des entrepreneurs, le futur transporteur peut aussi choisir le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il s’agit d’une Société à Responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle, c’est-à-dire, avec un unique associé. L’entrepreneur n’aura pas à organiser des assemblées générales. Il n’a qu’à rédiger une décision de l’associé unique pour constituer un procès verbal pour la formalisation de ses décisions.
Comme l’EIRL, l’EURL permet au gestionnaire de transport de contrôler seul son entreprise tout en protégeant son patrimoine personnel. Il a toutefois la possibilité d’embaucher du personnel. L’EURL convient donc parfaitement à une activité de petite envergure.
Pour le fonctionnement de l’entreprise, l’entrepreneur doit se conformer un statut juridique a priori contraignant. Il doit nommer, par exemple, un gérant qui assume la gestion de l’entreprise. Celui-ci représente et engage la société auprès des tiers. L’entrepreneur lui-même peut s’acquitter de cette tâche, mais il doit satisfaire certaines conditions pour devenir gérant d’EURL.
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Régime social en EURL
Si le gérant est un associé unique, il a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), donc affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Il doit payer chaque année des cotisations sociales minimales. S’il est payé, les cotisations sociales sont à 45% de sa rémunération. Quant au gérant non associé rémunéré, il est considéré comme un salarié et bénéficie de la Sécurité sociale. Dans ce cas, les cotisations sociales s’élèvent à 80% de sa rémunération.
Côté fiscalité, l’EURL est également soumise à l’IR et l’IS. En général, les bénéfices de la première année d’activité d’une entreprise sont assez limités. L’IR a l’avantage de donner à l’associé unique d’imputer les pertes sur ses revenus, ce qui limite le taux d’imposition.
La SASU pour créer une filiale dans le transport
En cas de projet de transport nécessitant des financements importants, le gestionnaire de transport doit opter pour la Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU), également unipersonnel. Celle-ci présente l’avantage d’être souple et modifiable en fonction de l’évolution des activités de la société et la décision ne revient qu’à l’associé unique.
Pour les entreprises qui veulent diversifier leurs activités en créant une filiale dans le transport, la SASU est un excellent choix. En étant l’associé unique de la société mère, l’entrepreneur est le seul décisionnaire et peut assumer les fonctions président. Dans ce cas, il représente la société auprès des tiers et peut prendre seul la décision pour développer ses activités.
La création de SASU nécessite la rédaction d’un statut, le dépôt du capital social à la banque (1 euro minimum), un dossier d’immatriculation à envoyer au Greffe, une annonce légale dans un journal officiel ainsi que l’envoi du dossier d’immatriculation. Concernant la fiscalité, la SASU est soumise à l’IS, en plus de l’imposition des bénéfices, TVA… En tant qu’associé, le gestionnaire de transport perçoit des dividendes de SASU, prélevés sur les bénéfices réalisés au cours de l’année.
