Avant de créer une entreprise de transport de colis, il est indispensable de connaître les règles et les formalités spécifiques associées à cette activité. Vous avez le choix entre plusieurs options. Optez pour celle qui vous convient le mieux.
Vous pouvez créer une entreprise de transport de colis express, de colis pour entreprise ou de transport de marchandises pour particulier.
En fonction de l’option choisie, il est possible de créer une entreprise de transport de colis en véhicule léger ou en véhicule poids lourd. Réglementation, formalités administratives, étapes de créations, voici un guide complet pour vous lancer !
Les grandes étapes pour développer une entreprise de transport de colis
Pour créer une entreprise de transport de colis, vous devez :
- Posséder l’attestation de capacité professionnelle et l’autorisation d’exercer la profession
- Opter pour un statut juridique adapté à votre société
- Commencer le processus de création de votre établissement
Notez que pour la création de votre entreprise, vous devez nommer un gestionnaire de transport si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour l’être. Ce dernier doit être une personne physique qui réside dans l’Union européenne. Il doit avoir un lien avec la société de transport et posséder une attestation de capacité professionnelle en transport routier.
Par ailleurs, vous devez posséder un siège social, un établissement ou des locaux en France dans lesquels seront conservés vos documents.
En outre, votre société de transport de colis doit disposer d’un montant minimum de réserves et de capitaux propres (1800 euros pour un premier véhicule et 900 euros pour chacun des véhicules de transport suivant).
En quoi consiste le transport de colis ?
Le transport de colis est le fait d’acheminer des bagages ou des colis vers un point de livraison. Il existe différents types de transport. On peut citer le transport maritime, routier, aérien, ferroviaire, à pied ou à vélo.
L’évolution du marché du transport de colis
Vous devez savoir que le marché du colis en France connaît un véritable essor, notamment suite à la crise du coronavirus.
À titre d’exemple, le nombre de colis distribués en France en 2020 avoisine les 1,36 milliard, soit une croissance de 6 % en une année. Cette croissance est principalement due à l’augmentation du nombre de colis domestiques (68 % de l’ensemble des colis).
Le développement de l’e-commerce a permis une évolution de 3,5 % par an du marché du colis. Selon des études réalisées par Xerfi, les revenus générés par les transporteurs connaissent une croissance régulière d’environ 8 % par an depuis 2020.
Toutes ces statistiques prouvent que le secteur du transport de colis est un domaine à fort potentiel. En vous positionnant sur ce segment, votre entreprise va bénéficier d’une croissance rapide.
Les différents types de spécialisations dans le domaine du transport de colis
Dans le domaine du transport de colis, il existe différents créneaux de spécialisation. Il s’agit principalement du :
- Transport de colis express
- Services de coursiers
- Transport de marchandises spécifiques, à l’instar des colis fragiles
- Transport de longue distance
Transport de colis en véhicule lourd ou transport de colis en véhicule léger ?
Le transport de colis peut se faire soit en véhicule lourd, soit en véhicule léger. Chacune de ces options offre des avantages, mais présente aussi des inconvénients.
Les avantages et inconvénients du transport de colis en véhicule lourd
Avantages
Il est question d’une activité à titre onéreux permettant de transporter différentes marchandises à travers un véhicule dont le poids total dépasse 3,5 tonnes de PMA. Pour évoluer dans ce secteur, il est indispensable d’obtenir une capacité de transport lourd de marchandises.
Notez que le transport en poids lourd est le mode de transport qui domine actuellement. Il est fiable pour de courts trajets directs.
En ce qui concerne le chargement et le déchargement des marchandises, il est beaucoup plus aisé comparativement au transport maritime. Les véhicules poids lourds peuvent passer sur toutes les routes, peu importe les conditions climatiques. Cependant, ce n’est pas une spécialisation adaptée pour du transport de colis en ville.
Inconvénients
Le transport en camion comporte certes des avantages, mais aussi des points négatifs à prendre en compte. En fait, les véhicules poids lourds sont très polluants.
Au cours du chemin, les chauffeurs sont obligés de prendre des temps de repos qui peuvent retarder la livraison. Par ailleurs, la sécurité routière est risquée à cause du nombre de camions sur les routes.
Les avantages et inconvénients du transport de colis en véhicule léger
Avantages
Le transport léger de marchandise consiste à transporter par le réseau routier des colis avec des véhicules dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes de PMA. Ce domaine englobe la circulation des deux roues et des triporteurs (pour la livraison).
Pour évoluer dans cette activité, vous pouvez devenir livreur indépendant. Vous devez également obtenir la capacité de transport léger de marchandise.
La livraison en véhicule léger vous aide à acheminer de la marchandise, des petits colis, des enveloppes et même des denrées périssables. Généralement, le délai imparti pour les livraisons est très court.
Inconvénients
Les livraisons de colis en véhicule léger sont fréquemment soumises à des impératifs définis, urgents et importants.
La réglementation : 3 impératifs pour pouvoir créer sa société de livraison de colis
Pour créer une entreprise de transport, vous devez disposer d’une attestation de capacité professionnelle et d’une autorisation d’exercer la profession. Vous devez aussi remplir les conditions d’honorabilité.
La demande d’attestation de capacité professionnelle
Pour faire la demande d’attestation de capacité professionnelle, vous devez envoyer un dossier de demande qui comprend le Cerfa n° 11414*05 et les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Notez que la demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DRIEAT de votre région.
La demande d’autorisation d’exercer la profession
Pour créer une entreprise de transport de colis, il est indispensable de faire une demande d’autorisation d’exercer la profession auprès de la DREAL/DRIEAT en fonction de votre localisation.
Pour ce faire, il suffit de leur adresser le formulaire Cerfa n° 16094*02 et les documents justificatifs qui sont demandés.
Une fois votre dossier complet, il vous sera envoyé une attestation. Cette licence vous permettra de réaliser les formalités de déclaration d’entreprise auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
Conditions d’honorabilité professionnelle
Il est important de faire preuve d’une honorabilité professionnelle avant d’évoluer dans le domaine du transport de colis.
Cela signifie qu’il doit y avoir une absence de condamnation pour infractions graves au Code de la route ainsi qu’une absence d’interdiction de gérer une entreprise.
Pour prouver votre honorabilité, il suffit de fournir une déclaration de non-condamnation.
Quelles sont les étapes de création d’une entreprise de transport de colis ?
La création d’une entreprise de transport de colis se fait en plusieurs étapes.
Obtenir la capacité professionnelle de transport léger
Il s’agit d’une certification obligatoire qui vous permet d’opérer comme service de messagerie et de livraison de colis. Pour l’obtenir, vous devez suivre une formation spécifique de 140 heures étalée sur 4 semaines.
Il est également possible de faire valider votre expérience précédente à travers une équivalence afin de décrocher l’examen final.
Assurer la rédaction des statuts de votre société
La rédaction des statuts vous permet de graver dans le marbre les règles de fonctionnement de votre entreprise de transport de colis. Ces textes officiels vous aident à préciser la nature de votre activité et les règles de conduite.
Notez qu’en termes de statut juridique, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle, une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL. Les textes varient également en fonction du statut juridique choisi.
Faire le dépôt de votre capital social
Cette étape est cruciale, car elle va vous permettre d’immatriculer votre future entreprise de transport de colis. En fait, vous devez lancer votre activité avec un apport financier à la hauteur de vos besoins initiaux.
Vous devez créer un compte professionnel au nom de votre société auprès d’une banque française. Ensuite, il faut réaliser le dépôt d’un apport financier qui va constituer votre capital social.
Ce dernier va dépendre du nombre de licences de transport intérieur que vous allez demander dans votre société comme expliqué plus haut.
Inscrire votre entreprise auprès de la DREAL/DRIEAT
La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et de l’équipement se charge de toutes les activités liées au transport de marchandises.
Vous devez alors inscrire votre société de transport de colis auprès des services concernés à travers le formulaire officiel CERFA 14557-01.
Vous recevrez, après trois à quatre semaines, un document attestant que votre société figure dans le listing des entreprises préinscrites.
Officialiser votre société de transport de colis
Vous devez faire une annonce légale dans une revue ou une publication reconnue par les services de l’État. Cette étape vous permet de certifier l’existence de votre société auprès du public et du service des impôts.
Inscrire votre société auprès du Tribunal de commerce (GREFFE)
Avec l’attestation obtenue auprès de DREAL ou DRIEAT, l’attestation de dépôt des fonds, des statuts et de votre annonce légale vous déposez votre dossier accompagné du M0 dûment rempli au GREFFE afin d’obtenir votre KBIS.
Valider la création de votre entreprise auprès de la DREAL/DRIEAT
Cette étape finale vous permet de valider votre dossier grâce à l’extrait RCS et à votre identification INSEE. Vous devez faire ces formalités auprès de la DRIEAT pour que le registre des commissaires de transport puisse tout authentifier.
Autres formalités à respecter dans le cadre d’une activité de transport de colis
En dehors des démarches précédentes, vous devez également respecter certaines formalités dans l’exercice de votre travail.
L’assurance civile professionnelle
L’assurance civile professionnelle vous aide à assurer votre protection contre les risques pouvant survenir au cours de l’exercice de votre activité.
Documents des chauffeurs
Vous devez garder dans votre véhicule votre permis de conduire, votre justificatif d’activité ainsi que votre attestation de formation FIMO et surtout une licence intérieure pour le -3.5T ou une licence communautaire pour +3.5T.
Copie de la licence DREAL de la société
Au cours de l’exercice de votre activité, vous devez garder une copie de la licence DREAL (la licence mère) au siège de votre entreprise de transport de colis.
Est-il possible d’ouvrir son entreprise de transport de colis en auto-entreprise ?
Vous pouvez exercer votre activité de transport de marchandises en auto-entreprise. D’ailleurs, ce statut est recommandé si vous disposez d’un seul véhicule dans votre flotte.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Lorsque vous êtes auto-entrepreneur spécialisé dans le domaine du transport de colis, vous bénéficiez de nombreux avantages. Il s’agit principalement de :
- La facilité de création de votre auto-entreprise
- Démarches simples et gratuites
- Aucun fond de départ exigé
- Pas de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à reverser
- Pas de cotisation sociale à payer en cas de chiffre d’affaires nul
- Comptabilité simplifiée
- Vous pouvez exercer une activité salariale simultanément
Les limites du statut d’auto-entrepreneur dans le domaine du transport
En dehors de l’engagement de son patrimoine personnel, un transporteur auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA. Il ne peut pas bénéficier de la déduction de TVA lorsqu’il y a un achat professionnel important.
L’auto-entreprise est soumise au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Cela signifie que votre chiffre d’affaires est plafonné à 170 000 € par an. Lorsque vous arrivez à dépasser ce plafond, vous êtes assujetti au régime réel d’imposition.
Notez également que l’auto-entreprise ne vous permet pas d’amortir du matériel. Les entrées d’argent sont les seules déclarées et vous ne pouvez pas ajouter un associé. L’embauche salariale est certes possible, mais s’avère difficile.
Questions et réponses sur la création d’une société de transport de colis
Pour ouvrir votre entreprise de transport de colis, vous devez être titulaire d’un BTS Transport, BTS Transport et prestations logiques ou d’un DUT Gestion logistique et transport.
Les diplômes supérieurs du transport peuvent également vous aider à valider une équivalence de diplômes afin d’obtenir la capacité professionnelle de transport.
Il est indispensable de déclarer son entreprise de transport de colis à la DREAL ou à la DRIEAT. Notez qu’au cours de l’immatriculation de votre société, vous devez obtenir la capacité professionnelle de transport.
Besoin d’aide pour la création de votre entreprise de livraison de colis ?
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