Un homme et une femme à l'arrière d'un véhicule de transport de personnes

Pour créer votre entreprise de transport de personnes, vous devez nécessairement connaître les différentes obligations concernant le domaine. Ce secteur d’activité étant réglementé, vous devez réunir certaines conditions avant de lancer la création de votre société de transport de personnes.  

Le récapitulatif pas à pas pour créer une entreprise de transport de personnes

Pour créer une entreprise de transport de personnes, vous devez :

  • Obtenir la capacité de transport ou une équivalence ;
  • Rédiger les statuts de la société ;
  • Faire le dépôt du capital social à la banque ;
  • Envoyer le dossier d’inscription à la DREAL (ou au DRIEAT si votre siège social est en Île-de-France) ;
  • Immatriculer votre entreprise ;
  • Finaliser votre dossier auprès de la DREAL/DRIEAT

À l’instar de toute entreprise commerciale, vous devez être inscrits au registre de commerce des sociétés

Pour pouvoir ouvrir votre société, vous devez vous inscrire au registre des transporteurs, délivré par la Direction Régionale de l’Équipement (DRE).

À noter : la DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. La DRIEAT est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports.

Le transport routier de personnes : de quoi parle-t-on ?

Le transport routier est une activité commerciale qui consiste à transporter une personne ou des groupes de voyageurs à travers l’utilisation d’un véhicule routier (voiture, bus, navette…). Au sein même du transport de personnes, on distingue les transports publics ou privés et les transports collectifs ou individuels

Le transport public de personnes est organisé par une personne pour le compte d’un client. Il n’est pas forcément un transport collectif. Le taxi, par exemple, est un transport public.

Lorsque vous organisez un transport pour votre propre compte, il est question d’un transport privé. 

En dehors des cas classiques de transport individuel par voiture particulière, nous avons les transports collectifs et privés. Par exemple, la navette d’entreprise qui achemine ses employés représente un cas de transport collectif et privé.  

4 exigences indispensables pour créer son entreprise de transport routier de personnes

La capacité professionnelle

Pour créer votre entreprise de transport de personnes, vous devez obtenir la capacité professionnelle. Cette dernière est indispensable pour pouvoir transporter des voyageurs légalement et créer votre entreprise

La capacité professionnelle peut s’obtenir de 3 façons différentes : 

  • par examen : chaque année, un examen national est organisé. Il est composé de deux épreuves distinctes (un QCM et une épreuve de gestion et d’exploitation d’entreprise). Si l’examen est validé par la DREAL/DRIEAT, le Préfet délivre l’attestation permettant de lancer son activité de transport de personnes. 
  • par validation d’une expérience professionnelle : si vous avez validé une expérience professionnelle de plus de 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier ou de marchandises, vous pouvez également obtenir la capacité professionnelle de transport. 
  • par équivalence de diplôme : les titulaires d’un BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, diplôme EMTR, DUT Gestion logistique et transport ou d’un diplôme supérieur à ces derniers peuvent obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport. 

Le principe d’honorabilité professionnelle 

L’honorabilité professionnelle permet d’assurer l’intégrité de la profession et la protection des futurs clients et cocontractants. Elle est généralement définie par une absence de condamnation définitive au bulletin n°2 du casier judiciaire. 

Pour satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle, vous ne devez pas faire l’objet de :

  • Plusieurs condamnations listées au bulletin n°2 du casier judiciaire qui souligne une interdiction d’exercer un métier commercial ou industriel ;
  • Plusieurs condamnations ou amendes sont mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour non-respect des obligations de contrôle technique des véhicules.

Vous serez dans l’incapacité de créer votre entreprise de transport de personnes si vous n’êtes pas éligible à l’honorabilité professionnelle.  

La capacité financière 

La capacité financière est une condition indispensable pour l’inscription de votre entreprise de transport de personnes au registre des transporteurs. Pour une entreprise de transport, elle est définie comme étant la capacité à détenir des ressources financières suffisantes afin d’assurer la gestion optimale de la société.

Voici comment se calcule la capacité financière :

  • Pour un véhicule plus de neuf places, prévoyez 9 000 € ;
  • Pour chaque véhicule suivant, vous devez débourser 5 000 € ;
  • Pour les véhicules de neuf places maximums, vous devez débourser 1 500€ pour chaque véhicules.

Notez qu’il est possible d’obtenir la capacité financière grâce à une garantie bancaire d’une valeur équivalente. 

Vous pouvez également délivrer une attestation établie et certifiée par un organisme habilité afin de garantir que votre entreprise dispose des ressources nécessaires pour assurer sa bonne gestion.

L’exigence d’établissement

Pour satisfaire l’exigence d’établissement d’une entreprise de transport de personnes, vous devez disposer, en France, d’un local qui constitue le siège de l’entreprise. 

Pour une entreprise étrangère, ce local fait office d’établissement principal. Vous devez posséder des locaux dans lesquels vous conservez les principaux documents de votre entreprise en dehors du siège principal. 

Il est indispensable de disposer d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété en vertu d’un contrat de location-vente, de crédit-bail ou de mise à disposition. 

Par ailleurs, vous devez diriger de manière effective et permanente les activités relatives au moyen d’équipements administratifs et d’installation technique appropriée basée dans la région où votre entreprise est installée ou dans une région limitrophe.  

L’autorisation de transport de personnes ?

Il est question d’un document obligatoire pour toute personne désirant devenir transporteur public routier. Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir certaines conditions. Il vous faut détenir l’exigence d’établissement, la capacité de transport, l’honorabilité professionnelle ainsi que la capacité professionnelle.

Pour obtenir ce document obligatoire pour créer votre entreprise de transport de personnes, vous devez vous adresser à la DREAL, remplir le formulaire CERFA 14557 et le retourner accompagné des pièces justificatives citées ci-dessus.

Les différentes spécialisations (VTC ; Taxi ; LOTI ; PMR ; ambulancier…)

Dans le domaine du transport routier de personnes, il existe plusieurs spécialisations. Il s’agit de :

  • La voiture de transport avec chauffeur (VTC) :  c’est un moyen de transport de personnes disponible uniquement sur réservation. Notez que le conducteur doit être obligatoirement un professionnel ;
  • Le taxi : il est question d’un véhicule automobile terrestre privé et qui est conduit par un chauffeur. Il permet d’assurer le transport payant de passagers et de leurs bagages, de porte-à-porte.
  • Le véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR) : c’est un véhicule adapté et permettant à des personnes en fauteuil roulant d’y entrer et de voyager en toute sécurité.
  • L’ambulancier : ce véhicule permet le transport des blessés et des malades à l’hôpital ou des centres médicaux.

En fonction du type de transport dans lequel vous souhaitez vous spécialiser, la réglementation et le processus de création de la société peuvent varier. Nous vous invitons à nous contacter si vous avez la moindre question ou le moindre doute à propos de l’une de ces spécialisations, surtout si vous envisagez de devenir ambulancier ou de transporter des personnes à mobilité réduite.

Créer sa société de transport routier de personnes : les 5 étapes à suivre

Pour pouvoir créer votre société de transport de personnes, vous devez suivre cinq grandes étapes. Ce pas à pas vous sera d’une grande utilité pour vous lancer ! Pour récapituler, voici les 5 points essentiels pour ouvrir une entreprise de transport de personnes : 

  1. Vous devez obtenir la capacité professionnelle de transport
  2. Vous devez rédiger les statuts de votre société 
  3. Vous devez envoyer le dossier d’inscription de votre entreprise à la DREAL
  4. Vous devez immatriculer votre société
  5. Vous devez finaliser votre inscription auprès de la DREAL/DRIEAT

Une fois ces 5 étapes réalisées, votre entreprise existera officiellement ! Si vous êtes déjà détenteur de la capacité professionnelle, les démarches pour créer votre entreprise de transport de personnes peuvent prendre 8 à 10 semaines.

Être détenteur de la capacité professionnelle ou équivalence

Pour créer votre entreprise de transport de personnes, vous devez posséder la capacité professionnelle. Si vous ne le possédez pas vous-même, il est possible d’employer un gestionnaire qui la détient. Sans elle, vous ne pouvez pas gérer une activité de transport routier. 

Si vous désirez posséder cette licence, vous devez passer un examen ou présenter tout autre diplôme équivalent comme le BTS Transport ou le diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport Routier.

Rédaction des statuts de l’entreprise et dépôt du capital social

Avant de créer votre société de transport routier de personnes, il est indispensable de rédiger les statuts de votre société. Ces derniers contiennent la totalité des règles d’organisation et de fonctionnement de votre entreprise. 

Les statuts varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale pour laquelle vous optez (SAS, SASU, SARL ou EURL). Notre équipe vous aide à choisir le statut le plus approprié à votre projet et vous accompagne tout au long de sa création.

SASU

Vous voulez être l’unique associé d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Notre équipe vous offre un service sur-mesure pour créer votre SASU de transport de personnes.

SAS

Vous vous lancez dans la création d’une SAS de transport ? Nos spécialistes rédigent des statuts personnalisés et vous accompagnent à chaque étape de la constitution de votre entreprise.

EURL

Vous souhaitez immatriculer une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de transport ? Notre forfait de création d’une EURL vous permet de bénéficier des conseils de professionnels du transport et d’un accompagnement pas à pas.

SARL

Vous voulez constituer une Société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés ? Nous vous accompagnons tout au long de la création de votre SARL de transport de personnes.

Envoi du dossier d’inscription de l’entreprise de transport de personne à la DREAL/DRIEAT

Ledit dossier correspond au Formulaire Cerfa 14557*03 dûment complété. 

Une fois les conditions d’accès à la profession vérifiées et les informations demandées sur le formulaire validées, la DREAL/DRIEAT vous transmettra une attestation de préinscription ainsi qu’une licence provisoire. Vous devez compter en tout un délai de deux à trois mois pour cette étape.

Immatriculation de la société

Après la réception de votre licence, vous devez immatriculer votre entreprise. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes ci-après :

  • Écrire et publier votre annonce de création de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. Vous devez payer environ 180 euros pour le faire ;
  • Constituer le dossier d’immatriculation de votre entreprise de transport de personnes. Il contient principalement les statuts signés et paraphés, l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif de domicile (siège social) ainsi que votre autorisation d’exercer obtenue auprès de la DREAL/DRIEAT. À cela s’ajoute l’attestation de publication d’annonce légale et l’attestation de préinscription communiquée par la DREAL/DRIEAT.
  • Déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Finalisation de l’inscription auprès de la DREAL/DRIEAT

Pour finaliser votre inscription auprès de la DREAL/DRIEAT, vous devez leur envoyer un extrait du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et votre fiche INSEE. Pour être prudent, n’hésitez pas à ajouter un papier stipulant qu’il s’agit des pièces permettant de finaliser votre dossier ainsi qu’une attestation provisoire.

Grâce à cet envoi, vous serez enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route ou au registre des commissionnaires de transport. 

Ensuite, vous recevrez de la part de la DREAL/DRIEAT, votre licence définitive et des copies conformes. Ces dernières seront à présenter en cas de contrôle au cours de votre activité.

Les règles à respecter dans le cadre de l’activité de transport de personnes

Dans le cadre de votre activité de transport routier de personnes, il existe des règles fondamentales que vous devez respecter pour assurer votre sécurité et celle de vos voyageurs.

Véhicule(s) assuré(s)

En tant que professionnel du transport de voyageurs, il est indispensable de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle vous couvre au cas où votre responsabilité est mise en cause dans divers cas. 

Il s’agit notamment des cas de prestation de transport non exécutés selon les termes du contrat, des cas de bagages perdus ou de l’annulation d’un transport. 

En outre, cette assurance prend en compte tous types de transport de personnes (transports scolaires, de tourisme ou urbains).

Documents des chauffeurs

Selon le code de la route (article R233-1), tout conducteur de véhicule à moteur doit présenter aux autorités compétentes :

  • Son permis de conduire ;
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • Le certificat attestant l’achèvement d’une formation de conducteur de transport par route.

Copie de la licence DREAL de la société 

Durant l’exercice de votre activité, vous devez garder dans votre véhicule une copie de la licence DREAL de votre entreprise.

Où déclarer son activité de transport de personnes ?

Pour déclarer votre activité de transport de personnes, vous devez faire une demande d’autorisation d’exercer la profession via le formulaire CERFA n° 14557. Il faut accompagner ce document des pièces justificatives exigées par le formulaire avant de le transmettre à la DREAL.

Besoin d’aide pour la création de votre entreprise ?

Vous désirez créer votre entreprise de transport de personnes ? Nous vous accompagnons tout au long de votre parcours de création. Notre équipe saura vous donner des conseils pertinents et vous orientera comme il se doit. Si vous avez besoin d’un gestionnaire de transport pour obtenir les autorisations nécessaires afin d’entamer votre activité, notre équipe s’occupe de cette formalité pour vous.

FAQ

Vous êtes perdu par rapport à un point en particulier ? Voici une liste de réponses pour mieux vous situer. 

Comment créer une société de transport de personnes handicapées ?

Pour créer une entreprise de transport de personnes handicapées, vous devez être titulaire d’un permis B ou d’un permis D. Vous devez posséder une attestation de capacité professionnelle de transport de personnes.

Quel est le meilleur statut juridique pour une entreprise de transport ?

Le statut auto-entrepreneur vous offre de nombreux avantages. Il s’agit principalement de la simplicité du statut. Les démarches de création, la gestion et comptabilité sont simplifiées.

Ai-je besoin d’une licence de transport pour transporter des personnes ?

Vous devez savoir que la licence de transport est attribuée à l’entreprise. Elle n’est pas accordée à vous en tant que personne, pour vous autoriser à exercer votre activité. Par contre, vous devez posséder une attestation de capacité de transport à votre propre nom.

Comment créer une entreprise de transport de personnes ?

Pour créer une entreprise de transport routier de personnes, vous devez obtenir la capacité de transport, rédiger les statuts de votre entreprise, faire un dépôt du capital social à la banque et envoyer votre dossier d’inscription à la DREAL ou à la DRIEAT Île-de-France.  Ensuite, vous devez immatriculer votre entreprise de transport et finaliser la création de votre société de transport.

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