Licences de transport supplémentaires

Tout ce que vous devez savoir sur l’obtention de licences de transport supplémentaires.

Dès le début du transport de personnes ou de marchandises, l’obtention d’une licence est requise. À mesure que vos opérations se développent et prennent de l’ampleur, il devient essentiel d’initier une demande de licence de transport additionnelle afin de demeurer conforme aux réglementations en vigueur.

Comment obtenir une licence de transport supplémentaire ?

Pour obtenir une licence de transport supplémentaire, n’hésitez pas à consulter notre checklist des procédures à suivre pour obtenir une licence de transport supplémentaire. Aussi, voici quelques conditions cumulatives que votre entreprise doit remplir. 

1. Justification de la demande : une licence de transport supplémentaire est attribuable uniquement à une entreprise de transport dont les activités s’avèrent plus développées que ce qui a été déclaré antérieurement. Une justification solide montrant la nécessité d’une demande de licence de transport supplémentaire doit ainsi être fournie.
2. La conformité réglementaire de l’entreprise : le respect de la réglementation est essentiel pour l’obtention de cette licence. Cela inclut les règles de sécurité routière et d’entretien des matériels ainsi que les permis d’exploitation de l’entreprise.
3. La capacité financière : l’obtention d’une licence de transport supplémentaire exige un coût financier de la part de l’entreprise. Vous devez ainsi démontrer votre capacité à gérer les coûts supplémentaires associés à la licence, tout en maintenant un service fiable.
4. Une documentation complète : vous devez être impérativement à jour dans toutes vos documentations avant de procéder à une demande de licence de transport supplémentaire. Il vous sera demandé de fournir certains documents tels que :
   • Les informations sur les véhicules
   • Les antécédents de l’entreprise
   • Les rapports financiers
5. L’exigence de formation du personnel : conformément aux règlements régissant le transport, le personnel doit être formé conformément aux normes en vigueur. Si nécessaire, fournissez une garantie de la conformité de votre entreprise à cette réglementation.
6. Un dossier d’exploitation nickel (ou presque) : il est possible qu’un dossier relatant l’historique d’exploitation de votre entreprise vous soit demandé. S’il n’y figure aucune violation majeure des règlements de transport, vous avez de bonnes chances de voir votre demande validée dans les plus brefs délais.

Quelles sont les exigences financières pour obtenir des licences de transport supplémentaires ?

Parmi les conditions à remplir pour obtenir une licence de transport supplémentaire est la domiciliation du siège social de votre entreprise en France. Cependant, il vous faut bien choisir la région où vous souhaitez transférer votre siège.

Certaines régions offrent une infrastructure logistique plus développée. Cela peut améliorer l’efficacité opérationnelle et administrative de votre entreprise.

Les réglementations peuvent également varier d’une région à une autre. Les coûts d’exploitation par exemple ne sont pas les mêmes partout en France. Un coût d’exploitation plus bas peut être un facteur décisif si votre demande de licence de transport supplémentaire est liée à des coûts additionnels.

À préciser aussi qu’aucune formation n’est requise dans le cadre d’une demande de licence de transport. Cette formalité administrative a pour unique but de délivrer un agrément pour exercer l’activité de transport. Par conséquent, elle ne justifie pas la reconnaissance de la compétence d’une personne.  

Comment demander une licence supplémentaire de transport ?

Pour demander une licence de transport supplémentaire pour votre entreprise, vous devez remplir un formulaire auprès de la DREAL. Il s’agit du formulaire Cerfa. Exigez le formulaire Cerfa correspondant à votre entreprise :

• Si votre entreprise est une EI, EURL ou une SASU, demandez le n° 16093*04
• S’il s’agit d’une société ou entreprise individuelle, demandez le n° 16094*04

Le document est disponible gratuitement en ligne. Rendez-vous sur le site officiel du service public pour pouvoir le télécharger. Ensuite, vous avez le choix entre imprimer le fichier sous format PDF ou le remplir numériquement. Lisez les instructions pour pouvoir compléter correctement le formulaire. 

Plusieurs autres documentations sont à fournir en plus du Cerfa, notamment :

• Un extrait Kbis de votre entreprise
• Les pièces d’identité du responsable de gestion des transports et du responsable légal
• Un justificatif de domiciliation
• Une attestation de capacité professionnelle
• Un justificatif d’honorabilité professionnel
• Le procès-verbal désignant le gestionnaire de transport
• La liasse fiscale

Qui délivre les licences de transport ?

Votre demande de licence de transport est à adresser au DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). En fonction de la localisation du siège de votre entreprise, c’est le préfet de la région qui délivre la licence. Elle vous est fournie suite à la soumission et à la validation de votre demande d’inscription au registre des transports de la DREAL.

Il est important de noter que la demande de licence supplémentaire peut s’effectuer en ligne. Il vous suffit de télécharger le formulaire adapté à vos besoins et de le retourner avec toutes les documentations exigées.

La réponse à votre demande doit vous être adressée sous un délai maximum de trois mois. En attendant sa validation par la DREAL, il vous sera fourni une autorisation provisoire d’exercer.

Quelles sont les obligations du transporteur bénéficiant de licences supplémentaires ?

Une fois votre demande de licence de transport supplémentaire validée, il vous incombe de remplir certaines obligations.

Il s’agit entre autres de l’envoi de la déclaration fiscale annuelle, ou liasse fiscale, à la DREAL. Celle-ci doit être certifiée par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou encore un commissaire aux comptes.

Pour chaque licence de transport supplémentaire, vous devez détenir une copie de la licence originale. Elle servira de preuve de la légalité lors des contrôles routiers ou inspections. Les forces de l’ordre peuvent demander la présentation des licences pour s’assurer de la conformité aux règlements.