Vous n’êtes pas capacitaire afin de vous enregistrer au registre des transporteur de la DREAL vous avez besoin d’un capacitaire (gestionnaire de transport) qu’il soit interne ou externe à la société pour obtenir les autorisations nécessaires pour début votre activité de transporteur.
Notre équipe met son expertise à votre service afin de formaliser un contrat de gestionnaire de transport qui intègre l’ensemble des éléments spécifiques exigés par la DREAL.
- Contrat pensé pour protéger le capacitaire et l’entreprise contractante
- Rédigé par des experts de la réglementation du transport
- Garantie à 100% d’acceptation par la Dreal
Tarif
250 € HT
Pour plus d’informations, appellez-nous au
Spécificités du contrat de gestionnaire de transport externe
Dans l’univers complexe du transport, la clé du succès réside dans une gestion précise et conforme aux normes réglementaires. Notre contrat de gestionnaire de transport externe est la solution idéale pour formaliser vos relations commerciales et assurer une gestion fluide et sécurisée.
Un contrat taillé pour répondre à vos besoins
Nos experts en droit du transport vous préparent un contrat commercial qui couvre toutes les missions et responsabilités exigées par la réglementation, tout en offrant une adaptabilité à vos besoins spécifiques.
Votre contrat de gestionnaire de transport externe pose et garantit la relation entre l’entreprise contractante et son gestionnaire de transport. Il est conçu pour s’appliquer à votre activité, que ce soit le transport de marchandises ou de voyageurs.
Conforme aux exigences de la réglementation sur les transports
Rédigé par des experts de la réglementation des transports, votre contrat intègre l’ensemble des spécificités et exigences réglementaires exigées par la legislation française et les autorités compétentes.
Avant de rédiger le document, nos spécialistes traitent certaines questions essentielles pour remplir les conditions réglementaires :
- Nombre de sociétés avec lequel le gestionnaire de transport externe collabore. Le capacitaire peut collaborer avec 2 entreprises maximum.
- Nombre de véhicules gérés. L’exercice de l’activité de votre prestataire de services extérieurs bénéficiaire d’une capacité de transport est limité à 20 véhicules maximum.
- Missions du gestionnaire de transport
- Rémunération du prestataire
- Qualification des responsabilités
- Délégation de pouvoir et de signature
Un contrat testé et approuvé auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL
Elaboré sur la base de la fiabilité et de la véracité des informations apportées, votre contrat de gestionnaire de transport respecte l’intégralité du cadre réglementaire demandé par les autorités en charge de sa validation.
Notre expérience et notre expertise nous permet de vous préparer un document juridique qui vous permet d’exercer dans le respect de la législation et de développer votre entreprise en toute sécurité. Plus qu’un simple contrat type, il est testé et approuvé afin de vous garantir à 100% son acceptation par la DREAL, la DRIEA ou la DEAL.