Comment devenir auto-entrepreneur ?

Créer une entreprise implique généralement de longues procédures ainsi qu’une grande quantité de paperasse. C’est pour simplifier cela que le statut de micro-entrepreneur, autrefois appelé auto-entrepreneur, a été créé. En effet, devenir un auto-entrepreneur est une excellente option si vous souhaitez vous lancer dans la création de société de transport ou de tout autre type d’entreprise.

Auto-Entrepreneur ou Micro-Entrepreneur ?

L’ancien statut Auto-Entrepreneur a été rebaptisé « Micro-Entrepreneur » en 2016, qui est désormais le terme officiel actuel.  Lancé à l’époque du président Sarkozy, le statut de micro-entrepreneur (ME) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il a été lancé pour promouvoir l’entreprenariat et pour la création d’entreprise.

Les avantages du statut Auto-Entrepreneur ou Micro-Entrepreneur

Si vous envisagez de vous lancer dans la création de société de transport, le statut d’Auto-Entrepreneur, est le moyen le plus simple de démarrer. En effet, créer votre entreprise en tant qu’auto-entrepreneur est relativement simple et peut se faire rapidement. Cependant, vous devez vérifier que l’activité que vous proposez n’est pas exclue de ce statut. Il est également indispensable de bien choisir la catégorie d’activité qui s’applique.

En ce qui concerne les cotisations sociales, un auto-entrepreneur bénéficie du système de répartition à taux forfaitaire. Ce mode de facturation permet d’éviter les mauvaises surprises lors du paiement des cotisations. Il n’y a pas en effet de cotisation minimale, donc si vous ne gagnez rien pendant une période, vous ne payez rien.

Dans la plupart des cas, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de respecter des procédures comptables complètes. Un simple enregistrement de ce qui a été payé suffit. De même, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de gérer la TVA. De plus, il n’est pas indispensable d’avoir un compte bancaire professionnel séparé pour l’entreprise si le chiffre d’affaires annuel de 10 000 € sur deux années consécutives n’a pas été dépassé.

Comment fonctionne le statut d’auto-entrepreneur

Pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur et procéder à la création d’une société de transport, il faut disposer d’un numéro de référence et d’un justificatif de domicile.

Le statut d’auto-entrepreneur est limité à un chiffre d’affaires maximum, qui dépend du type d’activité.

–          72 600 € par an pour la prestation de services ou la vente de votre propre création de produits.

–          176 200€ par an pour l’achat et la revente de produits.

–          176 200 € par an pour la fourniture d’hébergement (locations de vacances ou chambres d’hôtes).

 

Vous pouvez combiner deux catégories sous une seule entreprise. Vous déclarerez le chiffre d’affaires de chaque partie séparément et ils seront traités différemment. Le seuil global de chiffre d’affaires appliqué sera celui de votre activité principale (chiffre d’affaires le plus important). Une tolérance sur la séparation est généralement accordée si vous avez clairement une activité principale et que vous passez occasionnellement à une autre catégorie.

Vous n’êtes pas assujetti à la TVA (TVA) si votre chiffre d’affaires est inférieur à :

–          34 400 € par an pour la prestation de services, ou la vente de votre propre création de produits.

–          85 800 € par an pour l’achat et la vente de produits.

–          85 800 € par an pour la fourniture d’hébergements (locatifs ou chambres d’hôtes).

C’est ce qu’on appelle la « franchise de base en TVA ». Vous n’ajoutez pas de TVA sur vos factures et vous ne réclamez aucune TVA sur vos achats.

Comment devenir auto-entrepreneur

Le processus d’enregistrement d’un auto-entrepreneur peut se faire soit :

–          En personne, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concerné.

–          En envoyant le formulaire Déclaration de Début d’Activité Micro-entrepreneur (13821*03), correctement rempli, à CFE ;

–          En ligne, en remplissant une séquence de formulaires en ligne

Si vous faites l’auto-déclaration en ligne, une copie scannée d’une pièce d’identité approuvée est nécessaire pour le téléchargement à la fin du processus. A défaut, une photocopie peut être déposée auprès du CFE local compétent. En plus de s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur, les entreprises artisanales et commerciales doivent obéir à d’autres formalités. Les entreprises à caractère artisanal doivent s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM).

Les agents commerciaux doivent déclarer leur activité au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cela se fait contre rémunération au Greffe de tribunal de commerce.

Inscription SIREN et SIRET

Après votre inscription et le traitement de votre déclaration, vous recevrez un numéro SIREN d’identification unique à neuf chiffres. Ce numéro d’entreprise officiel est la preuve que votre entreprise est enregistrée et sera utilisé par toutes les agences gouvernementales et officielles pour désigner votre structure.

Vous obtiendrez également un numéro SIRET composé d’un numéro SIREN et d’un numéro à cinq chiffres identifiant l’emplacement de votre entreprise.

Vous bénéficiez également d’un code APE (Activité Principale de l’Entreprise ) qui identifie l’activité principale de votre entreprise.

Quelles activités sont exclues du statut d’auto-entrepreneur ?

Vous pouvez trouver une liste complète des activités autorisées sur le site Web officiel. Voici les principales exclusions qu’il faut connaître :

 

–          Agriculture et entreprises associées, y compris maraîchage, élevage d’animaux de compagnie, jardinage et aménagement paysager (sauf travaux à petite échelle dans le cadre d’un groupe de services d’entretien), fournissant des hébergements (chambre d’hôtes ou gîte) lorsqu’ils sont étroitement liés au cadre de la ferme.

–          Artistes dont la production implique des droits d’auteur (livres, musiques, films, peintures, photos et œuvres graphiques). Cependant, une fonction secondaire associée à une activité artistique, par exemple un photographe qui propose de retoucher des photos, ou un musicien qui propose des cours particuliers, peut être inscrit comme Auto-Entrepreneur en France, mais uniquement pour cette partie de l’activité.

–          Ceux qui travaillent dans le spectacle vivant sur une base contractuelle, appelés intermittents du spectacle.

–          Activités liées aux transactions immobilières ; agent immobilier (autre qu’un apporteur d’affaires apportant vendeurs ou acheteurs à une agence), ou promoteur immobilier.

–          Professions médicales; infirmière, médecin, nutritionniste, psychiatre, vétérinaire, et toutes thérapies réglementées (kinésithérapeute, orthophoniste…). Certaines activités liées à la pratique médicale sont autorisées; psychologue, hypnotiseur, massage, acupuncture, sophrologie…)

–          Comptables et agents d’assurance indépendants.

–          Professions juridiques: avocats, huissiers, juristes, commissaires-priseurs.

–          Opérateurs sur les marchés financiers.

 

–          Journalistes.