Rédaction d’acte de cession d’actions de SAS / SASU

Tout ce que vous devez savoir sur la cession d’actions de SAS / SASU de transport

La cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) est une opération qui nécessite de respecter certaines étapes afin d’assurer la sécurité juridique de la transaction. Des règles strictes sont en vigueur pour garantir la validité de l’acte de cession et éviter tout litige ultérieur. 

 

Quelles sont les formalités lors d’une cession d’actions d’une SAS ou d’une SASU ?

Lors d’une transmission de titres d’actions d’une SAS ou d’une SASU, il est nécessaire de se conformer à certaines procédures formelles pour que l’opération soit valide :

• La signature d’un protocole d’accord : ce document permet de formaliser l’accord entre le cédant et le cessionnaire sur les conditions de la cession. Il peut contenir des éléments tels que le prix de cession, les modalités de paiement, les garanties données par le cédant, etc.
   
• La notification du projet de cession aux associés : il est obligatoire d’informer les autres associés de la SAS ou de la SASU de la cession projetée. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
   
• L’évaluation des actions : elle se fait par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes afin de fixer leur valeur.
   
• La rédaction de l’acte de cession : il doit être rédigé avec précision et comporter toutes les mentions légales obligatoires telles que l’identité du cédant et du cessionnaire, la nature et le nombre des actions cédées, le prix de cession et, enfin, les conditions de paiement.
   
• La signature de l’acte de cession : il doit être signé par le cédant et le cessionnaire et officialise la cession.
   
• La publication de l’avis de cession : il doit être publié dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la cession. 

Une modification des statuts est-elle nécessaire lors de la cession d’actions d’une SAS/SASU ?

La cession d’actions au sein d’une SAS ou d’une SASU ne requiert généralement pas la modification des statuts.
 

Toutefois, il est possible que les statuts de la société contiennent des clauses particulières relatives à la cession des actions telles que l’obligation d’un agrément préalable ou la fixation d’un prix minimum pour la cession. Dans ce cas, il est impératif de respecter ces clauses statutaires lors de la transmission des actions pour que la cession soit opposable aux tiers. En cas de doute sur les dispositions statutaires, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.

Quelles sont les obligations fiscales lors d’une cession d’actions d’une SAS ou d’une SASU ?

Lors de la cession d’actions d’une SAS ou d’une SASU, plusieurs obligations fiscales doivent être respectées. Il est essentiel de déterminer la plus-value réalisée lors de la vente des titres, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition des actions. Cette plus-value sera soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Si le cédant est une personne morale, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quel formulaire CERFA remplir lors d’une cession d’actions de SAS/SASU ?

Lors d’une cession d’actions de SAS ou de SASU, un formulaire CERFA doit être rempli et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ce formulaire est le CERFA n° 2759. Il doit être rempli par l’acquéreur et le vendeur des actions, et doit contenir toutes les informations nécessaires sur la cession : 

• Le nombre d’actions cédées
• Leur prix de vente
• La date de la transaction
• Les identités des parties concernées. 

Le CERFA doit être accompagné de certains documents : la copie de l’acte de cession, ainsi que du paiement des droits d’enregistrement. Il est important de remplir ce formulaire avec précision et de le déposer dans les délais impartis afin d’éviter tout retard ou pénalité.

Quel formalisme doit accompagner la cession des actions d’une SAS ?

La cession d’actions d’une SAS requiert un formalisme précis pour être valable et opposable aux tiers. Il est nécessaire d’établir un acte de cession d’actions en bonne et due forme, signé par les parties concernées. Cet acte doit contenir certaines mentions obligatoires : 

• L’identification des parties
• Le nombre et la nature des actions cédées 
• Le prix de cession 
• Les modalités de paiement.

Ensuite, il est important de procéder à la mise à jour des registres de la société, notamment le registre des mouvements de titres et le registre des bénéficiaires effectifs. Enfin, il convient de déposer un formulaire CERFA n° 2759 auprès du centre des impôts compétent, pour déclarer la cession d’actions et s’acquitter des droits d’enregistrement correspondants.

Quand déclarer la cession d’actions d’une SAS ?

Lorsqu’une cession d’actions de SAS ou de SASU a été réalisée, il est nécessaire de procéder à sa déclaration auprès de l’administration fiscale (SIE). Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession. Il est important de noter que le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions fiscales.
 

La déclaration doit contenir toutes les informations nécessaires à l’identification des parties impliquées dans la cession, ainsi que les éléments relatifs au montant de la transaction. En cas de non-respect des obligations déclaratives, les parties concernées s’exposent à des pénalités. Il est donc fortement recommandé de respecter les délais et les formalités de déclaration pour éviter tout désagrément ultérieur.En conclusion, la cession d’actions au sein d’une SAS ou d’une SASU est un processus complexe qui nécessite le respect de formalités juridiques et fiscales rigoureuses. Avec un bon accompagnement et une compréhension des règles applicables, il est simple de mener à bien une cession d’actions dans les meilleures conditions. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner et prendre en charge les formalités nécessaires en fonction de vos besoins.