Flotte de camions d'une entreprise de transport de marchandises vue du ciel.

Vous avez un projet d’entrepreneuriat en tête et vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises ? Activité réglementée, pour pouvoir vous lancer, vous devez réaliser des formalités administratives spécifiques et devez satisfaire certaines conditions.

Cet article-guide est là pour vous expliquer les démarches pour entamer votre activité de transport de marchandises. Nous vous avons préparé un dossier complet et détailler pour vous guider dans votre lancement. Des conditions préalables à l’obtention des agréments délivrés à la DREAL, voici comment procéder étape par étape.

En cas de besoin, vous pouvez directement nous contacter. Nous nous ferons un besoin de vous répondre et de vous aider dans vos démarches.

Le récapitulatif pas à pas pour créer une entreprise de transport de marchandises

Il est indispensable de procéder étape par étape lorsque vous désirez créer une entreprise de transport. Il existe de nombreuses démarches et formalités afin de concrétiser votre projet d’entrepreneuriat. 

Voici les principales étapes que vous devez suivre dans la création de votre société :

  • Disposer de la capacité professionnelle de transport de marchandises ;
  • Faire la préinscription de votre entreprise au registre des transporteurs (DREAL/DRIEAT) ;
  • Réaliser l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés ;
  • Finaliser l’inscription de votre société au registre des transporteurs.

4 conditions préalables pour créer son entreprise de transport routier de marchandises

La création d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de colis se fait selon une réglementation spécifique. Vous devez tout d’abord vous inscrire au registre des transporteurs

Cependant, pour que cette demande d’inscription aboutisse, votre entreprise doit respecter quatre conditions primordiales

  • La capacité professionnelle de transport 
  • La capacité financière exigée au niveau de l’entreprise
  • L’honorabilité professionnelle
  • Les conditions d’établissement

Avant de soumettre votre dossier d’inscription à la DREAL ou à la DRIEAT, l’organisme qui veille à la mise en application et au contrôle du respect de la réglementation applicable aux sociétés de transport routier de marchandises, il est important de vérifier que vous remplissez en amont ces quatre conditions.

La capacité professionnelle : indispensable pour se lancer

La capacité professionnelle permet l’exercice de la profession de transporteur public routier. En fonction du poids du véhicule, votre entreprise devra être détentrice d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger ou en transport lourd.

L’un ou l’autre, il existe plusieurs moyens de l’obtenir. Trois plus exactement : 

  • Suite au passage d’un examen annuel qui se déroule le premier mercredi du mois d’octobre de chaque année, qui s’il est validé par la DREAL, permet à l’élève de recevoir son attestation de capacité professionnelle de transport.
  • Avec équivalence de diplôme : de nombreux diplômes permettent d’obtenir l’attestation sans passer l’examen. Parmi les plus connus : BTS Transport, DUT Logistique et transport, TSTTM, EMTR, DU responsable logistique et transport. C’est le Ministère chargé du transport qui établit la liste des équivalences. 
  • À travers la validation d’une expérience professionnelle.

Pour la capacité professionnelle de -3.5T :

Elle peut être obtenue sur dossier par expérience professionnelle pour les personnes pouvant justifier d’une expérience de direction continue d’au moins 2 ans (et n’ayant pas pris fin depuis plus de 10 ans) au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises (concernant l’attestation de capacité en transport routier léger de marchandises)

Pour la capacité professionnelle de +3.5T :

Il faut avoir géré de manière permanente une entreprise de transport routier pendant une période de 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

L’honorabilité professionnelle : un préalable pour la création de son entreprise de transport routier

L’honorabilité professionnelle assure l’intégrité de la profession et la protection des futurs clients et cocontractants. La Direction générale des Classes moyennes est chargée de sa vérification au moment de la demande d’autorisation d’établissement. 

Pour créer et diriger une entreprise de transport de marchandises ou de colis, vous devez respecter certains critères d’honorabilité. Pour ce faire, vous ne devez pas avoir fait l’objet de certaines condamnations :

  • Des condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire stipulant une interdiction de pratiquer une activité commerciale ou industrielle ;
  • Des condamnations citées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article 7 du décret n° 99-752 ;
  • Des amendes de 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ classes pour des infractions aux règles relatives au transport routier.

L’honorabilité est demandée pour toutes personnes impliquées dans la direction de la société : Président ou gérant, directeur général ou cogérant, associé ou bien le gestionnaire de transport interne ou externe à la société.

Si vous résidez en France depuis 5 ans au moins, vous pouvez compléter la déclaration sur l’honneur qui figure sur le formulaire Cerfa n° 11411*01.

La capacité financière exigée au niveau de l’entreprise

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, vous devez disposer de capitaux propres et des garanties d’un montant suffisant pour couvrir votre parc de véhicule. 

  • Pour les véhicules en dessous de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA) : 1800 euros pour votre premier véhicule et 900 euros pour les suivants ;
  • Pour les véhicules au-dessus de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA) : prévoyez 9 000 euros pour votre premier véhicule et 5 000 euros pour les suivants.

Notez que l’apport financier des banques et des compagnies d’assurances pour compléter les fonds propres ne doit pas dépasser la moitié du montant de la capacité financière.

Les conditions d’établissement

Les conditions d’établissement sont prévues par le décret du 28 décembre 2011. Pour la création de votre entreprise dans le transport routier, vous devez :

  • Posséder un siège référencé dans la nomenclature d’activités française (NAF) en France. S’il s’agit d’une entreprise étrangère, vous devez disposer d’un établissement principal ;
  • Disposer de locaux référencés dans la NAF dans lesquels se trouvent les principaux documents d’entreprise ;
  • Administrer de manière efficiente et permanente les activités relatives au véhicule, aux moyens d’équipements administratifs indispensables ainsi qu’aux installations techniques appropriées se trouvant dans la région de l’entreprise ou dans une région limitrophe ;
  • Posséder un ou plusieurs véhicules motorisés dans une pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. 

Ouvrir sa société de transport routier de marchandises : les étapes à suivre

Avant d’ouvrir votre entreprise de transporteur, vous devez effectuer certaines démarches, et ce, qu’il s’agisse de transport de colis, de marchandises ou de personnes. Loin d’être difficile, la création d’une société de transport de marchandises nécessite toutefois d’être rigoureux et attentif

Pour mener à bien votre projet, vous pouvez vous faire aider ou conseiller par nos experts. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de votre projet. 

Être détenteur de la capacité professionnelle de transport de marchandises 

Vous devez posséder une attestation de capacité de transport avant d’amorcer le processus de création de votre entreprise de transport de marchandises. 

Notez qu’il existe deux types d’attestation : une pour le transport léger et une pour le transport lourd. Il est donc primordial de détenir celle qui est adéquate pour l’exercice de votre future activité.

La capacité professionnelle de transport léger de marchandises est suffisante si vous comptez faire usage uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorisé (PMA) inférieur à 3,5 tonnes.

En ce qui concerne la capacité de transport lourd de marchandises, elle est indispensable lorsque vous comptez utiliser des véhicules ayant un point maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes.

L’obtention de cette attestation est précisée en début d’article, dans les 4 conditions préalables. 

Rédaction des statuts de l’entreprise et dépôt du capital social

Vous devez choisir votre statut juridique (SAS, SARL, EURL ou SASU) une fois votre capacité professionnelle obtenue. 

Pour faire votre choix, il faut prendre en compte l’activité que vous souhaitez exercer ainsi que le chiffre d’affaires que vous pensez faire. Notez qu’il est possible de créer une microentreprise (auto entrepreneur) dans le secteur du transport.

Vous devez réaliser les démarches de création d’entreprise une fois que vous avez choisi votre statut juridique. Attelez-vous à la rédaction des statuts de votre société qui retracent en intégralité les règles d’organisation et de fonctionnement de cette dernière.

Ces textes varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale pour laquelle vous optez.

Besoin d’aide pour rédiger les statuts de votre future entreprise ? Nous proposons un accompagnement complet pour chaque type de statut juridique :

SASU

Vous souhaitez créer votre société seul ? Nos experts vous accompagnent tout au long de la création de votre SASU de transport de marchandises.

SAS

Vous créez votre entreprise avec un ou plusieurs associés ? Nous vous aidons à rédiger les statuts adaptés à votre activité et à la protection de chaque investisseur lors de la constitution de votre SAS de transport.

EURL

Vous optez pour le statut d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Notre service d’accompagnement vous aide à créer une EURL de transport parfaitement adaptée à votre projet.

SARL

Vos associés et vous avez choisi de constituer une Société à responsabilité limitée ? Notre équipe vous assiste à chaque étape de l’immatriculation de votre SARL de transport.

Préinscription de l’entreprise au registre des transporteurs 

Il est primordial de vérifier que toutes les conditions préalables sont au point avant d’amorcer vos démarches pour inscrire votre société.

Vous devez faire votre inscription auprès de la DREAL de votre région ou de la DRIEAT si vous êtes en Ile-de-France

Ensuite, vous devez faire une demande d’inscription lorsque vous remplissez les conditions préalables. 

Pour ce faire, la première étape consiste à remplir le formulaire de demande d’inscription Cerfa n° 11411*01 puis à l’envoyer à la DREAL ou à la DRIEAT dont vous dépendez. 

Pour effectuer cette démarche, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • L’acte de constitution ou les statuts de votre entreprise ;
  • Un extrait K-Bis qui date de moins de 3 mois si société déjà existante ;
  • L’attestation de capacité professionnelle ;
  • La déclaration sur l’honneur ;
  • Les attestations délivrées par les organismes habilités accordant leur garantie ;
  • Une liste pour chaque véhicule de votre société mettant en exergue le numéro d’immatriculation et les caractéristiques de chaque véhicule.  

À savoir : certains justificatifs ne pourront être fournis qu’après l’immatriculation de votre société au registre du commerce.

Une fois l’enregistrement effectué, vous pourrez fournir les derniers justificatifs afin de valider votre inscription définitive au registre des transporteurs.

Immatriculation de la société

Les démarches d’immatriculation varient en fonction de la forme juridique choisie pour votre entreprise. 

Lorsque vous décidez d’exercer votre activité en tant qu’entreprise individuelle, il vous suffit de compléter une déclaration d’activité et de la déposer au greffe.

Toutefois, quand vous décidez de créer une société, les démarches d’immatriculation sont plus complexes. Vous devez rédiger un projet de statuts, réaliser les apports en capital social, finaliser les statuts et les signer. La dernière étape consiste à déposer la demande d’immatriculation au greffe.

Finalisation de l’inscription auprès de la DREAL/DRIEAT

Pour inscrire votre entreprise au registre des transporteurs, il suffit de transmettre à la DREAL ou la DRIEAT Ile-de-France les derniers justificatifs demandés. 

Cette étape doit être faite une fois que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Avant que votre inscription ne soit validée, un examen de conformité doit être effectué.

Les règles à respecter dans le cadre de l’activité de transport routier de marchandises

Il faut noter que la réglementation du transport de marchandises est stricte. En tant que futur transporteur, vous devez respecter de nombreuses règles pour bien exercer votre activité. 

Véhicule assuré

Il est primordial de souscrire à une assurance multirisque adaptée à l’activité de transport routier de marchandises. Tous vos véhicules doivent être assurés.

Temps de pause et temps de conduite

Le temps de conduite est réglementé pour éviter les accidents de la route et pour préserver les conducteurs. Un chauffeur peut rouler durant 9 heures par jour. Il peut arriver qu’il conduise jusqu’à 10 heures, mais seulement 2 fois par semaine au maximum. 

Le temps de conduite hebdomadaire du transporteur se limite à 56 heures au maximum. Toutefois, sur 4 mois, sa moyenne de temps de conduite ne doit pas excéder 48 heures/semaine.

En ce qui concerne le temps de pause, le transporteur doit prendre une pause de 45 minutes au minimum toutes les 4 h 30 de route. Notez que par jour, le conducteur a un temps de repos normal de 11 heures. Il peut se reposer au moins 45 heures par semaine.

Copie de la licence de transport 

La DREAL/DRIEAT vous délivre principalement deux types de licences.

La licence mère qui doit être présente au siège social et une licence intérieure (véhicules de -3.5 Tonnes de PMA) ou communautaire (véhicules de +3.5 Tonnes de PMA) dans chaque véhicule 

Vous devez impérativement conserver une copie de ces attestations à bord de chaque véhicule.

Renouvellement des licences avant expiration

Lorsque votre entreprise de transport de marchandises est autorisée à exercer, elle reçoit les titres de transports dont la validité est limitée dans le temps généralement 5 ans. 

Ainsi, 2 mois environ avant l’expiration de vos licences, vous devez demander le renouvellement de ces titres de transport.

Déclaration de la capacité financière

En tant qu’entrepreneur dans le domaine du transport, vous devez déclarer votre capacité financière. Pour ce faire, il suffit de transmettre à la DREAL/DRIEAT votre liasse fiscale

Besoin d’aide pour la création de votre entreprise de transport de marchandises ?

De nombreuses formalités encadrent le transport routier de marchandises. Pour être sûr de réussir la création de votre entreprise et ne pas vous perdre dans vos démarches, notre équipe d’experts est à vos côtés pour vous aider et gérer l’ensemble des étapes nécessaires au lancement de votre entreprise. 

Nous vous accompagnons au cours de votre processus de création. Notre équipe met à votre disposition des conseils sur mesure et vous oriente vers de solutions fiables. Création, modification et gestion de société de transport, nous prenons tout en charge. 

FAQ

Pour mieux éclaircir les zones d’ombres, nous vous présentons des réponses aux questions probables que vous vous posez.

Comment consulter le registre des entreprises de transport par route ?

Pour consulter le registre des entreprises de transport par route, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Écologie. Vous y trouverez une liste des entreprises ayant une activité « marchandises » et qui disposent d’une licence de transporteur en cours de validité. 

Quel diplôme pour créer son entreprise de transport de marchandises ?

Pour obtenir la capacité professionnelle de transport, vous devez être titulaire d’un BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, d’un DUT Gestion logistique et transport ou de tout autre diplôme supérieur de transport équivalent. La liste complète des équivalences est donnée par le Ministère chargé des transports. La voici : 

  • BTS transport et BTS transport et prestations logistiques 
  • Certificat de compétence du CNAM, responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique 
  • Certificat de l’École de maîtrise des transports (EMTR)
  • Diplôme universitaire (DU) responsable en logistique et transport
  • DUT gestion logistique et transport 
  • Gestionnaire transport/logistique en national et international
  • Manager transport et logistique et commerce international
  • Manager transports et logistique
  • Master droit économie gestion, mention économie et management, spécialité transport et logistique industrielle et commerciale 
  • TSTTM : Technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises, délivré par le ministère chargé de l’emploi ;
  • Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises, délivré par le ministère chargé de l’emploi ;
  • Responsable production transport logistique
  • Responsable du transport multimodal

Quel est le meilleur statut juridique pour une entreprise de transport ?

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, préférez le statut de SASU si vous envisagez de travailler seul. Ce statut juridique présente plusieurs avantages, notamment la simplicité des démarches de création, de gestion et de comptabilité.

Ai-je besoin d’une licence de transport ?

Pour des raisons de sécurité, le domaine des transports est extrêmement réglementé. C’est pour cela que vous avez besoin de la licence de transport lorsque vous créez votre entreprise de transport de marchandises.

A lire également