Pour une entreprise de transport, l’augmentation du capital social est un enjeu clé pour assurer son développement et sa pérennité. Mais comment procéder ? Quelles sont les spécificités à connaître ?

Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour mener à bien votre augmentation de capital, de la démarche administrative à la détermination du montant à augmenter. 

Tarif
augmentation capital

250 € HT

+ frais légaux* (annonce légale obligatoire, édition des bénéficiaires effectifs et les frais de greffe).

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Tout ce que vous devez savoir sur l’augmentation du capital social d’une entreprise de transport

Pourquoi augmenter son capital social ? 

La première raison qui peut pousser une entreprise de transport à augmenter son capital social est d’avoir accès à la création de nouvelles sources de financement. L’augmentation du capital social peut être utilisée pour financer des projets de développement, acquérir de nouveaux véhicules, ou encore recruter du personnel.

Une autre raison peut être d’améliorer la crédibilité de l’entreprise aux yeux des investisseurs potentiels. Un capital social élevé peut être perçu comme un indicateur de solidité financière et de capacité à se développer.

L’augmentation du capital social peut aussi permettre à l’entreprise de mieux résister aux fluctuations économiques et aux imprévus, en disposant de réserves financières plus importantes.

Quelles sont les spécificités de l’augmentation de capital des entreprises routières ?

Les entreprises de transport ont des spécificités à prendre en compte lors d’une augmentation de capital. Son montant a un impact direct sur la compétence financière de l’entreprise et donc sur le nombre de véhicules qu’elle peut opérer. 

Selon l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982, les entreprises de transport routier de marchandises doivent détenir une disposition financière minimale de 9 000 euros pour le premier véhicule, et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Pour les entreprises de transport routier de personnes, cette capacité financière minimale est fixée à 30 000 euros pour le premier véhicule et à 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire. 

Par conséquent, l’augmentation de capital social pour une entreprise de transport doit être bien réfléchie pour s’assurer que la compétence financière minimale est respectée et pour ne pas réduire le nombre de véhicules qu’elle peut opérer.

 

Comment calculer le montant de l’augmentation de capital ? 

Le montant de l’augmentation de capital dépend de plusieurs facteurs tels que les besoins financiers de l’entreprise et les objectifs de l’opération. Il est important de déterminer un montant réaliste et suffisant pour éviter de futurs besoins de financement.

La première étape consiste à évaluer les besoins de l’entreprise en analysant ses projets d’investissement futurs. Il faut également prendre en compte les besoins de trésorerie à court terme, ainsi que les coûts associés à l’opération d’augmentation de capital.

Ensuite, il convient de déterminer le nombre d’actions à émettre et leur valeur nominale. Pour cela, il est nécessaire de se référer aux statuts de l’entreprise qui définissent la répartition du capital social existant et les droits attachés à chaque catégorie d’actions.

Le montant de l’augmentation de capital peut être calculé en multipliant le nombre d’actions à émettre par leur valeur nominale. Il est possible de fixer un prix d’émission supérieur à la valeur nominale afin de permettre une levée de fonds plus importante.

Enfin, il est important de prendre en compte les éventuelles formalités administratives et les coûts associés à l’opération d’augmentation de capital social tels que les honoraires d’avocats, les frais de publication, etc.

Comment faire une augmentation de capital social ? 

Plusieurs étapes sont nécessaires :

Tout d’abord, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour soumettre la proposition d’augmentation de capital social à leur approbation. Cette assemblée doit être présidée par le président du conseil d’administration ou par le gérant de l’entreprise.

Ensuite, il faut réaliser une évaluation de l’entreprise pour déterminer le montant de l’augmentation de capital. Cette évaluation peut être effectuée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, et doit être approuvée par l’assemblée générale des actionnaires.

Une fois que l’augmentation de capital a été approuvée, il faut publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette annonce doit contenir : 

  • Le montant de l’augmentation de capital.
  • Le nombre d’actions à émettre.
  • Le prix de souscription des actions.
     

Enfin, il faut déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant :  

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires.
  • L’évaluation de l’entreprise.
  • L’annonce légale. 
  • Les statuts modifiés de l’entreprise.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour réaliser ces démarches afin d’éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner des conséquences néfastes.

Quel formulaire Cerfa remplir lors d’une augmentation du capital social ? 

Lors d’une augmentation de capital social, ce document est nécessaire pour déclarer les modifications apportées au capital social, ainsi que pour obtenir une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est essentiel d’y inclure toutes les informations nécessaires.

Le formulaire Cerfa à remplir dépend du type d’opération effectuée. En général, pour une augmentation de capital par apport en numéraire, c’est le formulaire M2 qui doit être utilisé. Il doit être rempli avec les informations relatives à l’entreprise, telles que : 

  • Son numéro SIRET.
  • Sa dénomination sociale.
  • Son adresse.
  • La mention du montant total de l’augmentation de capital social.
  • Le montant de chaque apport en numéraire effectué par les associés.
     

Le formulaire M2 doit être signé par le représentant légal de l’entreprise, ainsi que par tous les associés ayant participé à la création, pour l’augmentation du capital social. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné de pièces justificatives telles que : 

  • Les attestations de dépôts des fonds.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales.

Quelle est l’incidence sur mes statuts d’une augmentation de capital social ?

L’augmentation du capital social d’une entreprise a des conséquences sur ses statuts, et ceux-ci doivent être modifiés en fonction. Les statuts définissent le montant du capital social initial, ainsi que la répartition des parts sociales entre les associés. Il est nécessaire de les réviser afin de refléter la nouvelle structure de l’entreprise. 

Les modifications peuvent inclure : 

  • La création de nouvelles catégories d’actions ou de parts sociales.
  • La répartition des dividendes.
  • La dilution des parts sociales existantes, etc.

Les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce avec une déclaration de modification des statuts et le paiement des frais correspondants.
En conclusion, l’augmentation de capital social peut être une solution intéressante pour les entreprises qui souhaitent se développer ou faire face à des difficultés financières. Il est important de bien comprendre les spécificités de ce processus et de bien s’informer sur ses formalités et conséquences avant de se lancer. En cas de doute, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de la finance.