Pour créer votre entreprise de transport à domicile, vous devez connaître les règles qui régissent ce domaine d’activité. Il existe des étapes que vous devez suivre afin de donner vie à votre projet. Certains diplômes comme la capacité de transport sont indispensables dans l’exercice de votre activité. Nous vous détaillons tout le processus de création d’une entreprise de transport à domicile dans de bonnes conditions.
Vous devez notamment souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour assurer votre protection.
Ce qu’il faut retenir pour créer une entreprise de transport à domicile
Pour créer une entreprise de transport à domicile, vous devez :
- Obtenir la capacité professionnelle de transport
- Rédiger les statuts de votre société et déposer le capital social
- Présenter le dossier de votre entreprise à la DREAL/DRIEAT
- Immatriculer votre entreprise
En ce qui concerne les obligations, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est indispensable de s’inscrire au registre électronique national des entreprises de transport par route. Enfin, vous devez posséder un moyen de transport viable.
Qu’est-ce que le transport à domicile ?
Le transport à domicile fait intervenir la notion de transport à la demande et de la livraison à domicile. Les transports à la demande (TAD) constituent un mode de transport particulier appartenant à une famille de services.
Les taxis traditionnels ou collectifs, les programmes de bus scolaires ainsi que le covoiturage peuvent être inclus dans ce mode de transport.
Les TAD se différencient nettement des autres services de transports collectifs. En fait, les véhicules n’empruntent pas d’itinéraire fixe. Ils ne respectent pas un horaire précis, sauf quand il faut satisfaire un besoin particulier.
En ce qui concerne la livraison à domicile, il s’agit d’un service indispensable pour tout e-commerçant ou commerçant. Ces derniers proposent ce service à leurs clients.
En fonction des choix effectués par le professionnel de la livraison et les consommateurs, ce service peut se présenter sous plusieurs formes. Il est possible d’effectuer une livraison à domicile à partir d’un site e-commerce, mais aussi avec les commerces physiques.
Lorsqu’un client passe commande à un instant donné en magasin, il peut se faire livrer directement à domicile.
Transport à domicile : personnes ou marchandises ?
Le transport à domicile englobe le transport de personnes et de marchandise.
Transport de personnes
Ce type de transport est assez varié et désigne le transport en commun de voyageurs grâce aux différents moyens de déplacement.
On distingue principalement le transport maritime, ferroviaire, aérien et routier.
Le transport routier de personnes est le type le plus courant. Pour lancer votre entreprise de transport de personnes, vous devez disposer d’une gamme spéciale de véhicules (autobus, autocars, taxi, véhicules etc).
Transport de marchandises (repas, courses, colis)
Le transport routier de marchandises consiste à déplacer des biens (repas, courses, colis) d’un point de départ à un point de destination finale. Cette activité est réglementée par l’État.
Vous pouvez faire cette activité principalement de deux manières : le transport pour votre propre compte et la location de véhicules avec conducteur. Lorsque vous êtes à votre propre compte, vous exécutez toutes prestations dont l’objet est le transport. Vous exercez donc en tant que livreur ou coursier.
En ce qui concerne la location de véhicule avec conducteur, il est question de louer votre véhicule industriel avec personnel de conduite à des locataires. Pour lancer votre entreprise de transport de marchandises, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
Business plan et étude de marché : deux atouts avant de se lancer !
Pour créer votre entreprise de transport à domicile, vous devez faire une étude de marché et établir un business plan. Cela vous permettra d’en savoir plus sur le secteur d’activité dans lequel vous désirez vous lancer.
Pourquoi réaliser une étude de marché ?
Avant d’ouvrir une entreprise de transport à domicile, vous devez réaliser une étude de marché approfondie de votre secteur d’activité. Grâce à cette étape cruciale, vous pourrez monter votre société sur de bonnes bases.
Au cours de l’étude de marché, il faut analyser la vitalité du secteur, chercher à connaître les attentes des clients et évaluer le niveau de concurrence. Toutes ces données vous permettront de vérifier qu’il existe véritablement une opportunité commerciale au niveau de la zone d’implantation envisagée.
De plus, il vous sera facile de bâtir un positionnement commercial en concordance avec les attentes de votre clientèle.
Quelle est l’importance du business plan pour monter sa société de livraison à domicile ?
Le business plan est un document indispensable à la création de votre entreprise de transport à domicile. Il vous aide à vérifier la faisabilité ainsi que la viabilité de votre projet. Dans ce document, vous aurez à noter tous les détails de la création de votre entreprise et à chiffrer précisément les sommes indispensables pour le lancement de votre société.
Le business plan est indispensable, car c’est ce que vous allez utiliser pour présenter votre projet professionnel à vos partenaires financiers. Pour convaincre vos partenaires en affaires (banques, business angels, BPI), ce document doit être attractif.
Quelles formalités pour la création d’une entreprise de livraison ?
Pour créer votre entreprise de transport, vous devez posséder une attestation ou capacité de transport (un droit d’accès à la profession). Pour ce faire, vous devez transmettre un formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier bien rempli à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Si vous désirez créer une entreprise unipersonnelle, il s’agit du Cerfa n° 16093*02. En ce qui concerne les sociétés, c’est le formulaire Cerfa n° 16094*02 que vous devez remplir.
Vous devez également acquérir la capacité de transport avant de créer votre entreprise. Il s’agit d’un document qui atteste des connaissances de l’entrepreneur sur la réglementation ainsi que l’exploitation d’une entreprise de transport.
Pour l’obtenir, vous pouvez passer un examen sur la gestion d’entreprise et de transport. Vous avez aussi la possibilité de valider une équivalence de certains diplômes. Il s’agit du BTS en Transport ou du DUT en gestion logistique et transport.
Notez que la capacité professionnelle de transport est indispensable pour les coursiers motorisés. Cependant, elle n’est pas nécessaire pour les vélos.
La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle
Pour créer votre entreprise de transport à domicile, vous devez respecter la législation en vigueur, surtout en ce qui concerne les assurances. Il est indispensable de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle si vous possédez un véhicule.
Même s’il est recommandé de le faire, cette inscription n’est pas obligatoire si vous disposez de vélos électriques ou de tout autre moyen de livraison.
L’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route
Tout dépend de votre système de livraison à domicile. L’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport est indispensable si vos livreurs se déplacent dans des véhicules poids lourds, à quatre ou à deux roues.
D’ailleurs, il est nécessaire de nommer un gestionnaire de marchandises si vous n’êtes pas capacitaire qui prend en charge la responsabilité des véhicules. Ce dernier sera interne ou externe à la société.
Il doit s’occuper de :
- L’entretien des véhicules et la vérification de assurances
- De la comptabilité et la gestion des contrats de transport
- La veille de la sécurité des marchandises
- La distribution des marchandises.
Le gestionnaire de transport doit résider dans l’Union européenne et disposer d’un casier judiciaire vierge.
Créer sa société de livraison à domicile : les démarches à suivre
Pour créer votre société de livraison à domicile, vous devez posséder la capacité professionnelle de transport, rédiger les statuts de votre société et déposer votre dossier auprès de la DREAL. La dernière étape de ce processus consiste à immatriculer votre entreprise.
Vous devez parcourir tous ces détails avant de chercher à vous spécialiser.
Notez qu’avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, vous devez remplir les conditions préalables.
Être détenteur de la capacité professionnelle ou équivalence
La capacité professionnelle est indispensable dans le processus de création de votre entreprise. Lorsque vous avez une expérience de 2 ans au moins pour la -3.5T de PMA et de 10 ans au moins de +3.5T de PMA en tant que gestionnaire d’une société de transport, vous pouvez la faire jouer comme une équivalence de capacité de transport.
Si vous ne possédez pas la capacité professionnelle, il est possible de passer par un gestionnaire interne ou externe à la société qui la possède.
Rédaction des statuts de l’entreprise et dépôt du capital social
Les statuts de l’entreprise sont constitués des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de votre société. Ils varient selon la forme juridique de l’entreprise (SASU, EURL, SARL, SAS).
Vous devez savoir que la rédaction des statuts est une formalité indispensable pour toutes les entreprises qui veulent acquérir une personnalité morale. Les informations ci-après doivent être mentionnées :
- La forme juridique de l’entreprise
- L’objet
- Le siège de la société
- La dénomination de l’entreprise
- Le montant des apports de chaque associé.
Vous ne devez pas confondre cette étape avec l’immatriculation de l’entreprise qui se fait après la demande d’inscription.
Dépôt du dossier à la DREAL/DRIEAT
Il faut remplir le formulaire CERFA 14557*03 et le déposer à la DREAL ou à la DRIEAT si vous souhaitez opérer en Île-de-France. Avant de vous délivrer une attestation de préinscription avec une licence provisoire, les conditions d’accès à la profession et la véracité des informations inscrites sur votre formulaire sont vérifiées. Cette étape peut durer environ 1 mois.
Immatriculation de la société
Une fois que vous avez votre licence, vous pouvez procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous devez faire une demande de K-Bis.
La formule basique comprend la publication de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Vous devez compter entre 700€ et 750€ pour la formule basique, les frais compris.
À cela s’ajoutent également l’élaboration et le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce. Il faut souligner que la réponse à une demande de K-bis peut couvrir un délai de 48 heures.
L’immatriculation se fait suite à l’envoi du dossier au greffe ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Une fois en possession de votre fiche INSEE, votre entreprise de transport à domicile est immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtient un numéro SIRET.
La DREAL vous fait parvenir la licence définitive ainsi que les copies conformes de l’entreprise trois semaines après l’envoi du K-BIS de la fiche INSEE.
Société de transport à domicile : quel statut juridique choisir ?
Vous pouvez opter pour une auto-entreprise afin de profiter d’une simplicité administrative. Si les entrepreneurs choisissent cette forme juridique, ce n’est pas pour rien.
La SASU constitue aussi une bonne option. Il est question de créer une société unipersonnelle avec un patrimoine distinct. Cette forme d’entreprise vous permet de séparer votre capital personnel de votre capital professionnel.
Autoentrepreneur
Le statut d’autoentrepreneur présente de nombreux avantages si vous désirez lancer votre entreprise de transport à domicile. D’abord, il s’obtient facilement. Il vous suffit de faire une déclaration en ligne et de patienter pour recevoir votre fiche INSEE.
Mieux encore, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un apport financier ou de payer les frais d’immatriculation. Ce statut vous permet de bénéficier d’une comptabilité simplifiée.
Par ailleurs, il vous faut tenir un registre de vos dépenses. Vous pouvez opter pour ce statut si vous désirez exercer en parallèle une activité salariée.
E.I
Avec une Entreprise Individuelle, le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui du dirigeant. Ainsi, les dettes de l’entreprise représentent celles du fondateur de la société. Cependant, vous pouvez affecter une partie du patrimoine à votre société pour réduire les risques.
SARL / EURL
Une SARL est une société commerciale dirigée par un gérant. Si vous optez pour ce statut, vous devez posséder un capital social et des textes juridiques définissant son organisation et son fonctionnement.
Si vous souhaitez bénéficier des avantages de ce statut d’entreprise sans vous associer avec une autre personne, vous pouvez créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. La constitution d’une EURL donne naissance à une nouvelle personne morale contrairement à création d’une autoentreprise. Elle peut être dirigée par une autre personne en dehors de l’associée unique et possède son propre patrimoine.
SAS / SASU
La SAS ou la SASU est attractive pour les entrepreneurs individuels désirant créer une société. Avec ce statut juridique, les associés fondateurs sont libres de décider des statuts, du capital et des règles d’organisation de la société.
Toutefois, certaines décisions comme l’approbation des comptes, la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion ou la dissolution de la société doivent être prises collectivement.
Où déclarer son activité de transport de personnes ?
En fonction de la forme juridique de votre entreprise, vous devez vous adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier a pour rôle de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Notez qu’une seule déclaration est suffisante pour toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour tous les organismes concernés (INSEE, URSSAF, centre des finances publiques).
Besoin d’aide pour la création de votre entreprise ?
Avec plus de 15 ans d’expérience, nous mettons à votre disposition notre expertise pour la création de votre entreprise de transport à domicile. Notre équipe se charge de toutes les formalités à votre place, peu importe le statut juridique que vous choisissez. Contactez-nous pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement afin de lancer votre entreprise de transport à domicile.
FAQ
Comment faire de la livraison à domicile ?
Pour lancer un service de livraison à domicile, il vous faut des livreurs. Vous devez également prévoir le nombre de livraisons à effectuer ainsi que le nombre de livreurs à engager.
Quel est le meilleur statut juridique pour une entreprise de transport à la demande ?
Le statut d’autoentrepreneur vous offre de multiples avantages. Si de nombreux entrepreneurs optent pour ce statut, c’est en partie à cause de sa simplicité. Il est facile de mettre en place les démarches de création, la gestion et la comptabilité.
Quels sont les avantages de la livraison à domicile ?
La livraison à domicile vous offre trois principaux avantages : gain de temps, rapidité et la livraison d’objets volumineux. En fait, si vous passez par un service d’envoi classique, vous aurez à vous déplacer. Les transporteurs peuvent prendre en charge vos colis de plus de 30 kilos ou de grande taille et vous l’apporter à domicile.
